affaire en instance

En principe, le médiateur ne s' occupe pas d' une affaire en instance auprès de la commission des pétitions, à moins que cette dernière ne la lui transmette.

Der Bürgerbeauftragte behandelt grundsätzlich keine Sachen, die vor dem Petitionsausschuß anhängig sind, es sei denn, der Petitionsausschuß überweist sie an den Bürgerbeauftragten.