délai d'exclusion

La répression d'un délit pénal relève exclusivement de la juridiction allemande compétente.

Die Aljndúngeiner Straftat obliegt allein einem ordentlichen deutschen Gericht.

Il est bien entendu que le délai ci-avant précisé se rapporte exclusivement aux travaux faisant l’objet de la vente conclue entre le promoteur et l’acquéreur.

Es wird davon ausgegangen, dass die Frist bereits erwähnt allein auf die Arbeit durch den Verkauf zwischen dem Entwickler und dem Käufer abgedeckt.

Un jour ouvrable est à l'exclusion des dimanches et jours fériés légaux l'ensemble des jours calendrier. Si le délai exprimé en jours ouvrables expire un samedi, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant. Améliorer cette définition

Ein Werktag ist außer an Sonn-und gesetzlichen Feiertagen alle Kalendertage. Wenn der Zeitraum in Tagen ausgedrückt läuft an einem Samstag, wird es bis zum nächsten Werktag verlängert. Verbessern Sie diese Definition

Le délai de livraison estimé varie pour les objets envoyés depuis l'étranger. Lieu : Thiais, France métropolitaine Livraison : Monde entier Voir les exclusions

Die voraussichtliche Lieferzeit variiert nach Artikeln aus dem Ausland geschickt. Location: Thiais, Metropolregion Frankreich Lieferung: Weltweit Siehe Ausschlüsse

Si, à l' expiration du délai de préavis, l' entreprise d' investissement n' a pas rempli ses obligations, le système d' indemnisation peut, toujours avec le consentement exprès de l' autorité compétente, procéder à son exclusion.

Ist die Wertpapierfirma bei Ablauf der Kündigungsfrist ihren Verpflichtungen nicht nachgekommen, kann das Entschädigungssystem mit erneuter ausdrücklicher Zustimmung der zuständigen Behörden den Ausschluß vollziehen.