droit d'initiative parlementaire
Wörterbuch
-
droit d'initiative parlementaireSubst.
Beispiele im Kontext
-
Et monopole d' initiative ne signifie pas que les parlementaires des États membres n' aient pas le droit de présenter des initiatives politiques- ici nous avons l' article 100 C4, l' article 138 B, le 152- qui assurent ce droit.
Und Initiativmonopol bedeutet nicht, daß die Abgeordneten und Mitgliedstaaten nicht das Recht haben, politische Initiativen vorzulegen- hier sind die Artikel 100 C4, 138 B, 152, die dieses Recht sicherstellen-.