fondement juridique

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Elle s’ est interrogée sur le fondement juridique de ce règlement.

Sie erkundigte sich nach der Rechtsgrundlage für diese Verordnung.

La Commission a gelé ces ressources en raison de l' absence de fondement juridique.

Die Kommission hat mit Verweis auf die fehlende Rechtsgrundlage diese Mittel auf Eis gelegt.

Mais là aussi, tout comme la directive sur l' interdiction de la publicité, le fondement juridique n' existe pas.

Aber auch hier, wie bei der Werbeverbot-Richtlinie, stimmt die juristische Basis nicht.

Mais nous regrettons beaucoup, en termes de fondement juridique, que cela ne relève pas de la compétence communautaire.

Aber was die Rechtsgrundlage betrifft, bedauern wir sehr, daß dies nicht in der Zuständigkeit der Gemeinschaft liegt.

Il n' est pas non plus nécessaire d' attribuer à la politique dans le domaine du tourisme un fondement juridique dans le Traité.

Ebenso wenig bedarf es einer eigenen Rechtsgrundlage für die Fremdenverkehrspolitik in den Verträgen.

Comme nous le savons, cette juridiction a déjà cassé une directive sur la publicité sur le tabac, pour cause de mauvais fondement juridique.

In Bezug auf die Tabakwerbung hat dieses Gericht bekanntlich eine frühere Richtlinie wegen Fehlens einer geeigneten Rechtsgrundlage für nichtig erklärt.

Elle est surtout indispensable du fait de l' expiration du traité CECA, fondement juridique du précédent règlement des aides à l' industrie houillère.

Er ist vor allem auch deshalb notwendig, weil der EGKS-Vertrag als Rechtsgrundlage für die bisherige Beihilfenverordnung für die Steinkohlenindustrie ausläuft.