intérêt juridique

(23) Dans l'intérêt de la sécurité juridique, il convient de préciser les modalités et exceptions applicables au délai d'attente devant précéder la signature d'un contrat.

(23) In het belang van de rechtszekerheid dienen de regels, en de uitzonderingen hierop, inzake de aan de ondertekening van een contract voorafgaande wachttermijn nader te worden bepaald.

C’ est la première fois dans l’ histoire juridique de l’ Union que les intérêts vitaux d’ un État membre sont traités de la sorte.

Zum ersten Mal in der Rechtsgeschichte der Union wird in dieser Weise mit den Lebensinteressen eines Mitgliedslandes verfahren.

Il nous faudra aussi prêter attention aux pratiques juridiques et aux moyens de préserver les intérêts des mineurs, des adolescents et des femmes qui ont été victimes de violences.

Die Aufmerksamkeit muß sich weiterhin auf die legalen Praktiken und die Instrumente zur Wahrung der Interessen von Minderjährigen, Jugendlichen bzw. Frauen richten, die Opfer von Gewalt geworden sind.

À notre avis, le compromis trouvé au sein de la commission juridique constitue précisément cet équilibre raisonnable entre les intérêts en présence.

Der im Rechtsausschuss gefundene Kompromiss stellt unserer Meinung nach gerade diesen vernünftigen Interessenausgleich dar.

   La simplification et l’ accélération des procédures représentent un énorme intérêt économique, dont les pays qui bénéficient de systèmes juridiques à la fois prompts et généreux en mécanismes de sauvegarde sont bien conscients.

. Die Vereinfachung und Beschleunigung des Verfahrens kann wirtschaftlich enorme Vorteile bringen, wie Länder, die Rechtssysteme voller Absicherungen und Vorgaben nutzen, sehr wohl wissen.

NATURE JURIDIQUE Les dépôts acceptés des contreparties ont une échéance et un taux d' intérêt fixes.

RECHTSCHARAKTER Die von Geschäftspartnern hereingenommenen Einlagen haben eine feste Laufzeit und einen festen Zinssatz.

S’ agissant du financement des services d’ intérêt économique général, je souhaite répondre rapidement à la demande du Parlement européen visant à accroître la sécurité juridique des entreprises.

Zur Finanzierung der Dienstleistungen von allgemeinem Interesse möchte ich kurz auf die Forderung des Europäischen Parlaments nach Erhöhung der Rechtssicherheit der Unternehmen eingehen.

Il a été demandé à plusieurs reprises à la Commission de garantir une sécurité juridique plus importante concernant les règles générales de la concurrence et du marché intérieur applicables aux services d' intérêt général.

Die Kommission wurde wiederholt aufgefordert, im Hinblick auf die für die Leistungen der Daseinsvorsorge geltenden allgemeinen Wettbewerbs- und Binnenmarktregelungen für mehr Rechtssicherheit zu sorgen.