la rétroaction

Le TUE rétroactif

Die retroaktive TUE

rétroactes (belg.)

frühere Vorgänge, Vorgeschichte

droits rétroactifs

nachträgliche Pflicht

avec effet rétroactif

mit Rückwirkung

la non-rétroactivité.

des Rückwirkungsverbots.

rétroactivité des lois

Rückwirkung von Gesetzen

rétroactivité impropre

unechte Rückwirkung

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