le condamné

La condamnation adaptée n'aggrave pas la condamnation prononcée dans l'État d'émission en ce qui concerne sa nature ou sa durée.

De aangepaste sanctie houdt, naar aard of duur, geen verzwaring van de in de beslissingsstaat opgelegde sanctie in.

Ainsi, en cas de condamnation pour des faits qui ne sont pas punissables dans l’ État membre de la nouvelle procédure pénale, la condamnation n’ est pas prise en considération.

Somit wird im Falle der Verurteilung für eine Straftat, die in dem Mitgliedstaat, in dem der neue Fall verhandelt wird, keine Straftat darstellt, diese Verurteilung nicht berücksichtigt.

Il ne s' agit pas seulement d' une amnistie, parce que seules les personnes condamnées avec raison peuvent être amnistiées, il s' agit aussi de libérer les personnes injustement condamnées.

Hier geht es nicht nur um eine Amnestie, denn amnestiert werden können ja nur zu Recht Verurteilte, sondern es geht schlichtweg um die Freilassung von zu Unrecht verurteilten Menschen.

condamne ou chômage

verurteilt oder Arbeitslosigkeit

Type de condamnation:

Aard van de sanctie:

ONT-ILS ETE CONDAMNES ?

Verurteilt worden?

sont condamnés à verser

wurden zu verurteilen,

Cela doit être condamné.

Dies muss verurteilt werden.