pourvoi en appel

La date définitive du pourvoi en appel n' a pas encore été fixée.

Bis jetzt wurde ihnen immer noch kein endgültiger Termin für das Berufungsverfahren mitgeteilt.

Ils étaient encore occupés à préparer le dossier de pourvoi en appel.

Diese waren noch mit der Vorbereitung auf das Berufungsverfahren beschäftigt.

Au moment où j' ai formulé ma question, le pourvoi en appel devait avoir lieu.

Bei der Anfrage ging es ursprünglich um ein Berufungsverfahren.