prescription juridique

L' utilisation insuffisante des prescriptions juridiques en matière de transport actif des produits de transformation fait perdre chaque année plusieurs millions d' écus à la Communauté.

Wegen unzulänglicher Anwendung der Rechtsvorschriften für den aktiven Veredelungsverkehr gehen der Gemeinschaft jährlich mehrere Millionen ECU verloren.

Il devrait donc être possible, malgré la reconnaissance des diplômes dans chaque pays, de régir soimême le certificat d' aptitude professionnelle par le biais de prescriptions juridiques ou administratives.

Es sollte daher trotz Anerkennung der Diplome in den einzelnen Ländern möglich sein, den beruflichen Befähigungsnachweis durch Rechts- oder Verwaltungsvorschriften selbst zu regeln.

Le délai de prescription pour les créances détenues par des tiers sur les Communautés commence à courir à la date à laquelle le paiement de la créance du tiers est exigible conformément à l'engagement juridique correspondant.

De verjaringstermijn van schuldvorderingen van derden op de Gemeenschappen begint te lopen op de datum waarop de schuldvordering van de betrokken derde krachtens de onderliggende juridische verbintenis opeisbaar is.