descente sur les lieux

descente sur les lieux

Lokaltermin

Si elle le juge utile, la formation arbitrale peut procéder à une descente sur les lieux; les parties peuvent y assister.

Die Schiedsgruppe kann, wenn sie es für zweckmässig erachtet, eine Augenscheinseinnahme vornehmen; hierbei können die Parteien zugegen sein.