le différend
Wörterbuch
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le différendSubst.
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Beispiele im Kontext
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Dans le cas d'un différend non réglé comme prévu au paragraphe 2 du présent article, l'un ou l'autre agent technique peut soumettre le différend au comité mixte, qui engage une consultation sur la question.
(3) Kann eine Unstimmigkeit nicht gemäß Absatz 2 dieses Artikels ausgeräumt werden, so kann jedes Technische Organ die Unstimmigkeit dem Gemeinsamen Ausschuss der Parteien vorlegen, der über die Frage berät.
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Seulement quand le différend sera résolu
Erst wenn der Streit gem.
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lorsque le différend concerne une sous-traitance
wo der Streit einen Unter